إجراء بحث
Décision n° 471 relative aux émoluments dus à Mme Durand (Marguerile).
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Gouverneur rie la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 4844 rendue applicable à la colonie par décret, du 18 juin 1884;
Vu le décret du 3 juillet 1897 fixant les conditions le voyage et de déplacement du personnel colonial ;
Vu le contrat, en date du 30 juin 1947 engageant Mme Durand (Marguerite) en qualité de sténo-dactylographe,
DECIDE
Art. 1er. — Conformément aux dispositions de l’article 8, paragraphe 3e du contrat d’engagement, Mme Durand (Marguerite), sténdoriactylographe en service aux douanes, percevra avant son départ de la colonie une indemnité égale à deux mois de rémunération.
Art. 2. — La présente décision, qui aura effet pour compter du 1er mai 1949, sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.
Pour le Gouverneur et par délégation :
Le Secrétaire général,
R. CHAMBOREDON.