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Décision n° 476 fixant la composition de la Condamnation chargée de ]a condamnation des effets d’habilement déméritoires appartenant au sous-secrétariat d’Etat à la main-d’œuvre.
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Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances. commandeur de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu le décret du 22 décembre 1904 et l’instruction du 16 janvier 1905 sur la comptabilité des matières appartenant à l’Etat ;
Vu le rapport du chef du bureau des finances en date du 29 août 1942,
DECIDE
Art. 1er . — Une Commission composée comme suit :
M. Lassus, chef du Service du ravitaillement president :
M. François, chef de la section du ma tériel. délégué du chef du bureau des finances. membre: 31.
Carratero, chef de la section commerciale du Service du ravitaillement, membre se réunira pour prononcer la condamnation des effets d’habillement détériorés provenant des stocks appartenant au Sous-Secrétariat d’Etat à la main-d’œuvre et préalablement destinés à l’habille ment des travailleurs asiatiques.
Art. 2. — Cette Commission se réunira sur convocation de son président
. Art. 3. — La présente décision sera en registrée publiée et communiquée par tout où besoin sera.
NOUAILHETAS.