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Décision n° 478 du 16 mai 1951 :
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DECIDE
1° Mme Darlin, sage-femme contractuelle, dont le contrat venant à expiration le 31 mai 1951 n’est pas renouvelé, cessera son service pour compter de cette même date.
2° Elle percevra une indemnité égale à un mois et demi de rémunération en vertu de l’article 5 (§ 2) du contrat susvisé.
3° Les droits au rapatriement de Mme Darlin sur la Métropole sont réservés.