Le Gouverneur de la Côte française des s Somalis , et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret, du 30 décembre 1912 sur le i régime financier des colonies, notamment les l articles 04, 90. 130, 131, 188, 304, 305, 324, 329, 402; 410 ;

Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte ‘ française des Somalis, notamment l’article modifié par l’article 1°du décret du 15 mai 1941 ;

Vu l’article â de l’arrêté n° 374 du 4 décembre 1917 fixant les détails de la réglementation pour l’exécution du décret du 1er mars 1909 snsvisé ;

Vu l’arrêté n 945 du 24 décembre 1943 portant modification’ et codification des textes en matière d’enregistrement et de timbre, notamment l’article 2 modifié par l’arrêté n°1303 du 1er janvier 1949;

Vu le décret du 27 janvier 1855 sur l’administration des successions et biens vacants aux colonies, notamment les articles 1 et 8 ensemble les décrets des 14 mars 1890 et 5 anai 1920 l’ayant complété et modifié; 

Vu l’arrêté en date du 18 septembre 1947 de M. le directeur général de ‘l’Administration de l’enregistrement, des domaines et du timbre, nommant, en ;Côte française des Somalis, ! M. Kermeur (René), inspecteur de 2″ classe en remplacement de M Piclion :

Vu la décision accordant à M. Kermeur un congé administratif de six mois;

 Vn les nécessités du service,