إجراء بحث

Décision n° 49-433-1932 Indemnité.

DECIDE

12 décembre 1932. l’arrôté du 7 aout 1930 est rapporté en ce qui concerne le chef du service des donanes,

 

Il est alloué ponr compter du 1° janvier 1922. an chef en service des douanes. une indemnité de fonctions de 3600 francs par an.

la dépense sera imputable sur les crédits An chapitre 4, Services financiers, personnel » dun budget de l’exercice 1993.