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Décision n° 5-95-1904 nommant une commission d’arbitrage.
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Le Gouverneur de la Côle Française des Somalis et Dépendances, chevalier de la Légion d’Honneur :
Vu le décret réorganisant la justice à la Côte Française des Somalis (4 février 1904) ;
Sur la demande des sieurs Saïd Abadir fils et héritier de feu Saïd Hussen et Baz,
Et de Surour Hassen el Baz, tuteur de Saïd Abedis et hérilier de défunt Saïd Wasser et baz. sasnommé,
DECIDE
Art. 1. — Une Commission composée des sieurs : Mohamet Omar et Hadji
Dida Ali Saïd.
Pour Surour Hassen et Paz.
Et Saïd Hassen Manchour.
Pour Saïd Abadir.
Se réunira le jeudi 8 septembre, à 9 heures du matin au domicile du Cadi et sous sa présidence pour examiner et vérifier les comptes de tutelle de la succession Saïd Hassen et Baz.
La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.
signé : P. PASCAL.