إجراء بحث
Décision n° 50-308-1922 Divers.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
DECIDE
l’indemnité annuelle de permanence allouée au Procureur de la République, délégué dans les fonctions de Président du tribunal indigène du 2e degré est portée à 1.500 frs à compter du 1er juillet.