إجراء بحث

Décision n° 545/ITLS du 15 mai 1961 :

DECIDE

Un délai supplémentaire de huit jours, expirant le 26 mai 1961, est accordé à M. l’Intendant Lavergne, expert dans un différend collectif du travail, pour rendre sa recommandation.

L’inspecteur du Travail et des Loïs Sociales est chargé de l’exécution de la présente décision.