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Décision n° 548/SG/FIN autorisant M. Moskos (Basile) et la SARL. « Entreprise G. Prévitéra» à échanger, entre eux, deux immeubles
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Le Président du Consëfl de Gouvernement dû Territoire Français des Afars ébdes Issas, Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afarset des Issass ;
Vu arrêté teritorialn 1/SPCG du juillet 1987 portant constitution du Consell de Gouvernement du Territoire Français des Afers et des Issass et nomination des Ministres le composant ;
Vu le décret dü ler mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière dans le Territoire:
Vu le décret du 2 février 1935 réglementant les conditions d’admission et de séjour des Français et des étrangers au Territoire, notamment en ses articles 27, 28 et 29 ;
Vu l’arrêté n° 1329 du 7 août 1%5 portant ouverture d’une enquête monographique en Vue della révision du plan d’urbanisme de Djibouti, notamment/en son article 4 ;
Vu la demande de M. Moskos Basile et de là SARL « Entreprise G. Prévitéras, en date dt 13 février 1968.
DECIDE
Art. 1er. — M, Moskos (Basile), entrepreneur, demeurant à Djibouti, propriétaire de l’immeuble sis à Djibouti, Plateau du Serpent, d’une superficie de 720 mètres carrés, immatriculé au Livre foncier du Territoire sous le n° 386 et la SARL.
«Entreprise G. Prévitéra», dont le siège social est à Djibouti,propriétaire de l’immeuble sis à Djibouti-Boulaos, d’une superficie de 6400 mètres carrés, immatriculée au Livre foncier du Territoire sous le n°. 957, sont autorisés à échanger, entre eux,ces deux immeubles.
Art. 2. — La présente décision sera enregistrée, publiée et exécutée partout où besoin sera.
ALI AREF BOURHAN.