إجراء بحث
Décision n° 558 du 10 juillet 1943.
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DECIDE
M. ROUILLERE Abel, Inspecteur des Contribution directes.
Chef du Bureau des Finances reçoit délégation permanente de la signature du Gouverneur pour l’ordonnance ment des opérations de recettes et de dépense? concernant les budgets et les comptes de trésorerie dont la gestion incombe au service local.