إجراء بحث
Décision n° 571 mettant en appel différé M. RATAFIKA.
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Le Gouverneur p.i. de la Côte Française des Somalis et Dépendances,
Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu la Loi du 31 Mars 1928, sur le re crutement de l’Armée,
Vu l’Instruction Ministérielle n. 1031/DN, créant l’Appel Différé.
Vu le Décret du 15 Mai 1939, portant création d’Administration Publique pour l’Application de l’Article 52 de la Loi du 31 Mars 1928,
Après avis du Commandant Supérieur des Troupes de la Côte Française des Somalis.
DECIDE
Art. Unique- Est mis en .APPEL DIF FERE à compter du 15 Juillet 1943 et pour une durée d un mois RATAFIKA Prosper, Secrétaire au Bureau des Finances.
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