Art. 1er —— Délégation permanente est donnée à M. François Chappellet, administrateur civil de 1er classe, Directeur du Cabinet, à l’effet de signer au nom du Haut-Commissaire de la République, tous actes, correspondances et documents, à l’exclusion des arrêtés et décisions. 

Art. 2. — La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.