إجراء بحث

Décision n° 576 décision n° 576 du 23 mai 1949

DECIDE

Conformément, aux dispositions de l’article 8 paragraphe 3, du contrat d’engagement.

M Hildenbrand (.Marcelle), secrétaire auxiliaire en service au Trésor, percevra avant son départ de la colonie une indemnité égale a un mois de rémunération.

la présente décision aura effet pour compter du 1er juin 1949.