Est acceptée pour compter du 27 mai 1961, la démission de son emploi offerte par M. Abdoulkader Abdourahman, secrétaire auxiliaire de 5° catégorie, échelle 7, 2e échelon en service à la Sûreté, M. Abdoulkader Abdourahman percevra :

1° Une indemnité de congé non pris égale à 2 mois, 9 jours de salaire pour la période du 9 février 1959 au 27 mai 1961 :

2° L’indemnité de licenciement prévue à l’article 27 de l’arrêté n° 1033 du 23 juillet 1955.

Les dépenses prévues à l’article 2 de la présente décision seront à la charge du Budget de l’Etat et imputées proportionnellement à la durée des’ services effectués par l’intéressé au Trésor et à la Sûreté :

1° Sur les crédits du Ministère des Finances pour la période du 9 février 1959 au 15 février 1961 inclus ;

2° Sur les crédits du Ministère d’Etat du Sahara, des Territoires et Départements d’Outre-Mer pour la période 16 février 1961 au 26 mai 1961 inclus.