إجراء بحث
Décision n° 64 19 janvier 1951
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DECIDE
1° M. Goyon (Renée), secrétaire du Conseil représentatif, est licenciée pour compter du 31 décembre 1950.
2° L’intéressée aura droit à une indemnité de licenciement égale à trois mois de rémunération.