إجراء بحث

Décision n° 648 du 1er juin 1961 :

DECIDE

Madame Lariau Paule, dame employée auxiliaire de 2° catégorie, échelle XI, échelon 1, indice 895, au service des Contributions est autorisée à effectuer des heures supplémentaires pour l’établissement des états de solde du personnel du service:

 

Une indemnié forfaitaire mensuelle de 6.000 francs lui sera allouée pour ce travail, /pour compter du 1er mai 1961.

 

Le Ministre des Finances et le Trésorier-Payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application de la présente décision.