Mile Agnès Obsie, matrone auxiliaire en service à l’Hôpital Peltier, est licenciée de son emploi pour inaptitude physique définitive, pour compter du lendemain de la notification de la présente décision.

Mme Agnès Obsie, qui réunit 5 ans 2 mois de services effectifs aura droit à :

— une indemnité de préavis égalé à 2 mois de salaire; 

— une indemnité compensatrice de congé non pris égale à 22 jours de salaire ;

— et à l’indemnité prévue à l’article 27 de l’arrêté n° 1033 du 23 juillet 1955.