Délégation permanente est donnée à M. Michel Bouchet, administrateur civil, chef du service de législation et d’administration générale, à l’effet de signer, au nom du Haut-Commissaire de. la République, les pièces suivantes :

Cartes d’idendité de Français et d’étrangers :

Passeports ;.

Visas 

M. Michel Bouchet pourra subdéléguer sa signature en tant que de besoin.