إجراء بحث

Décision n° 69-1084/SG/FP portant intégration du personnel dans le cadre territorial des Contributions

DECIDE

Est autorisée la mutation de M. Mohamed Ibrahim Mohamed, secrétaire médical de 2° classe, 3° échelon, du Cadre territorial du Service de Santé, dans le Corps territorial des Contributions organisé par arrête h° 61-21/SPCG du 17 mars 1961.

M. Mohamed Æbrahim Mohamed est nommé contrôleur de 2° classe, 3° échelon, du Cadre territorial des Contributions pour compter du 1° juillet 1969, avec une ancienneté conservée de 1 an 6 mois.