إجراء بحث

Décision n° 70-322/SG/FIN autorisant l’Etat Français (TOM, Services extérieurs) à acquérir une parcelle de terrain bâti, faisant partie d’un terrain plus vaste, sis à Djibouti, Plateau du Serpent .

DECIDE

L’Etat Français (TOM, Services extérieurs) est autorise à acquérir une parcelle de terrain bâti, faisant partie d’un terrain plus vaste, sise à Djibouti, plateau du Serpent, et immaculé au Livre foncier du Territoire sous le n° 328 au nom de la Société « Crédit Foncier et Immobilier ».