إجراء بحث

Décision n° 71-1245/SG/FP portant mise à la disposition du Ministre des Affaires intérieures d’un brigadier-chef de police

DECIDE

Est constatée, pour compter du 10 septembre 1971, date de son retour dans le Territoire, la reprise de ses fonctions antérieures au Commissariat central de police (Ministère des Affaires intérieures). par M. Fernand Desmots brigadier-chef

 

de police du corps urbain de Rouen,