إجراء بحث

Décision n° 71-1459/SG/FP habilitant un agent de contrôle contractuel à constater les infractions à la réglementation du commerce dans le Territoire Français des Afars et des Issas.

DECIDE

Mme Maryvonne Delattre, agent de contrôle. contractuel (catégorie C) au Service des Affaires économiques, est habilitée à constater par procès-verbaux les infractions à la réglementation du commerce dans le Territoire Français des. Afars et des Issas.

Avant d’entrée en fonction, Mme Maryvonne Delattre prêtera le serment prescrit par la loi devant le président du tribunal de première instance de Djibouti.