إجراء بحث
Décision n° 71-183/PCG habilitant M. Jacques Herry, Conseiller technique du Ministre des Affaires intérieures, pour la signature et la délivrance des récépissés de dépôt ainsi que des lettres portant refus d’enregistrement des listes de
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
DECIDE
deligation est donne à M.Jacquette Herry, conseiller technique du ministre des affaire interieur pour la signature et la delivrance des recepisee de depot ainsi que des lettre portant refus d’enregistrement des liste de candidature pour portant l’election partielle àla chambre des depute de territoire francais des afar et des issa scrutin du 14 mars 1971.