إجراء بحث

Décision n° 710 décision n° 730 du 10 juillet 3950

DECIDE

Le nommé Omar Said, commis administratif auxiliaire, est licencié pour faute grave commise dans l’exercice de ses fonctions et entraînant des poursuites pénales.

La présente décision aura effet pour compter du 1er juin 1950.