إجراء بحث

Décision n° 72-1158/SG/FIN portant admission à la retraite d’un membre de la Chambre des Députés

DECIDE

M. Said Ali Coubèche, ancien membre du conseil représentatif et de l’Assemblée territoriale ayant exercé des mandats électifs d’une durée de 12 ans 8 mois et 183 jours, est admis à faire valoir ses droits à une pension normale pour compter

 

du 1 août 1972.