إجراء بحث

Décision n° 72-1165/SG/TPP nommant un examinateur pour les permis de conduire

DECIDE

En application des dispositions de l’article 123 de la délibération n° 102/7°L du 5 mai 1970 portant Code de la Route et déterminant les conditions de délivrance des permis de conduire M Rochet Noël, brigadier de la police nationale, est

 

charge des examens des Permis de conduire.