إجراء بحث

Décision n° 72-1199/SG/FP portant admission au bénéfice d’une pension de retraite à un planton de classe exceptionnelle du cadre territorial….

DECIDE

 

M. Dougsieh Belleh Farah, planton de classe exceptionnelle du cadre territorial de l’administration générale, en service à la police nationale, atteint par la limite d’âge, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour compter du 1  janvier 1973.