إجراء بحث

Décision n° 72-1698/SG/FIN portant admission à la retraite d’un membre de la Chambre des Députés.

DECIDE

M. Ali Herra Mohamed, ancier membre du conseil représentatif ayant exercé un mandat électif d’une durée totale de 5 ans et 15 jours, est admis à faire valoir ses droits à une pension normale pour compter du 1er décembre 1972.