إجراء بحث

Décision n° 72-721/SG/AI complétant la décision n° 71-1762/SG/FP portant mise à la disposition du Ministre des Affaires intérieures de gardiens de la paix.

DECIDE

M. René Puyhardy, brigadier de police, 3e échelon, affecté à la portion centrale de la Garde territoriale est mis à la disposition du directeur du port pour assurer le commandement du peloton de la police portuaire dans les conditions prévues aux articles 15 et 19, de la délibération n° 37/7e L du 12 mai 1970.