إجراء بحث
Décision n° 728 complétant l’article 2 de la décision n°404 du 30 mars 1946.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Gouverneur de la Côte française des So malis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur.
Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:
Vu la décision n »404 du 30 mars 1946 réglant la situation de M. Romano (Jean-Louis), capitaine de port contractuel.
DECIDE
Article unique. — L’article 2 de la décision N° 404 susvisée est complété comme suit : « M. Romano aura droit en outre à trois mois de rémunération payable pour un nombre d’unités monétaires égal à ce qu’il percevrait ‘s’il était en congé en Frane.
J. CHALVET.