إجراء بحث

Décision n° 73-1192/SG/FIN accordant le régime des magasins de dépôt à The National Cash Régister Company.

DECIDE

Art, 1er. — The National Cash Register Company est admis au bénéfice du régime des magasins de dépôt pour un local sis avenue 18 à Djibouti.

 

Art. 2. — La compagnie devra se soumettre aux obligations prévues par le code général des impôts en ses articles 22.38.02 à 22.33.09.