إجراء بحث

Décision n° 73-1209/SG/FIN accordant un capital décès aux héritiers directs d’un adjudant de la Garde Territoriale décédé accidentellement en service commandé .

DECIDE

Il est alloué aux héritiers directs de l’adjudant Abdi Elmi Ahmed, mle 536 décédé accidentellement en service commandé le 17 avril 1973, un capital décès égal à la moitié du dernier traitement indiciaire annuel du <de cujus» payable sur le budget de la Caisse locale de retraites.