Art. 1er. — La demande de rengagement dans la Garde territoriale formulée par le garde Houssein Osman, matricule 1235, est refusée. 

L’intéressé sera rayé des contrôles pour compter du lendemain de la notification de la présente décision.

Il recevra le certificat de libération.

Art. 2. — L’intéressé n’ayant pas effectivement accompli quinze années de service, ne peut faire valoir de droits à pension.