إجراء بحث

Décision n° 73-654/SG/AI chargeant M. Guillemain de suppléer le chef de district dans ses fonctions dé président ‘du Tribunal) autochtone du 2e degré.

DECIDE

Art. 1e. — Durant l’absence de M. Carbonnières et en cas d’empêchément du Chéf de District de Djibouti, M. Jacques Guillemain, chef de division de la F.O.M., adjoint au Chef du District de Djibouti, est chargé de la présidence du Tribunal autochtone du 2e degré.

Art, 2. — M. Guillemain ayant déjà prêté le serment prescrit par la loi pour assumer les fonctions de Président du Tribunal

autochtone du 1re degré (3° section) n’aura pas à se soumettre à une nouvelle prestation du serment.