Art. 1er. — Tout bâtiment édifié dans le Territoire français des Afars et des Issas doit être conforme aux normes de construction fixées par le « Document technique unifié » métropolitain intitulé « Règles parasismiques et annexes ».

Toutefois et sauf modifications ultérieures de ce document fixant des normes plus sévères, les règles applicables sont celles fixées pour un territoire classé en zone 2 (séismicité moyenne).

Art, 2 — Le permis de construire et le permis d’habiter ne seront délivrés que sur le vu de certificats de conformité établis par ün organisme officiellement agréé pour assurer ces contrôles.

Art. 3. — Des arrêtés en Conseil de Gouvernement fixeront en tant que besoin les modalités d’application de la présente

délibération.

Art. 4 — Les infractions à la présente délibération et à ses textes d’application seront punies de peines de 3e catégorie.