إجراء بحث

Décision n° 736 du 18 octobre 1941

DECIDE

L’ouvrier plombier Ahmed Ali, auxiliaire au Service des travaux publics, est licencié de son emploi, pour raison de santé, à compte r du 20 octobre 1941.

L’intéressé ayant une ancienneté de service comprise entre 2 et 5 ans, aura droit à une indemnité de licenciement égale à deux mois de salaire.