Art. 1. — Les Etablissements l’Europe sont admis au bénéfice du régime des magasins de dépôt pour un local sis avenue G.-Clémenceau à Djibouti.

Art. — L’entrepositaire devra se soumettre aux obligations prévues par le Code général des impôts en ses articles 22.33.02 à 22.33.09.