Art. 1er. — Est acceptée, pour compter du 10 juillet 1974, la démission de ses fonctions offerte par M. Mouktar Gaffar Mohamed, agent d’exploitation qualifié de 3e classe, 3e échelon, du corps territorial de la Santé publique.

Art. 2. — L’intéressé pourra prétendre au remboursement des retenues pour pension effectuées sur son traitement.