Art. 1er. — M. Mohamed Aden, Chef du Service des Affaires administratives, est désigné en qualité de président « ad hoc » du Tribunal autochtone du 2e degré d’’Obock dans l’affaire qui oppose la tribu Data Boura à la Madima.

Art. 2. — A cet éffet. M. Mohamed Aden prêtera le serment prescrit par la loi.