Art. 1er — Le chef de parc des Travaux publics Gs chargé de l’expertise des dégats subis par les véhicules tant administratifs que privés à l’occasion d’accidents de la circulation impliquant un véhicule de l’administration.

Art. 2. — Le chef de pare percevra à cette effet une indemnité de 500 frances par expertise.

Art. 3, — La dépense susvisée sera supportée par le budget du Service local.