إجراء بحث

Décision n° 74-369-1927 Libération conditionnelle.

DECIDE

est accordée la libération conditionnelle du nommé Ali Youssouf (Issa Moumassen), condamné le 7 avril 1927 à six mois de prison et 40 francs d’indemnité par le tribunal indigène du 1er degré pour coups et blessures volontaires.