إجراء بحث

Décision n° 782 Décisions concernant les Ministères.

DECIDE

Est constaté le transfert des biens de la Régie Administrative de l’Electricité à « Electricité de Djibouti », Etablissement public territorial qui lui succède tant pour l’actif que pour le passif.

Un inventaire détaillé des installations de production et de distribution d’énergie électrique et du matériel pris en charge par «< EdD » sera dressé lors de l’établissement du Plan Comptable de cet Etablissement public.

 

Cet inventaire sera inscrit et enregistré au sommier immobilier du Territoire.