إجراء بحث

Décision n° 8 du 6 janvier 1960 :

DECIDE

Mlle Victor Anna, matrone auxiliaire en service au Ministère de la Santé publique et des Affaires sociales, est licenciée de son emploi pour fautes lourdes répétées.

Mlle Victor Anna aura droit à une indemnité compensatrice de congé payé égale à trente-trois jours de salaire. 

La présente décision prendra effet du lendemain de sa notifivation.