إجراء بحث

Décision n° 82-413-1931 rappel d’ancienneté

DECIDE

M. Rossat (Fernand), inspecteur principal de la garde indigène après deux ans, qui réunit les conditions d’ancienneté et de séjour colonial exigées par l’article 6, paragraphe C, de l’arrêté du 26 avril 1928, passe automatiquement à l’échelon après quatre ans, à compter du 18 mars 1931 (rappels épuisés).