إجراء بحث

Décision n° 826 du 3 juillet 1963 :

DECIDE

Le milicien de 2e classe Hassan Hersi, n° mle 2828 du Dépôt de la Milice à Djibouti, arrivant en fin de contrat le 15 mars 1965, est licencié pour « raison disciplinaire » pour compter du 26 juin 1963. L’intéressé, qui totalise 3 mois et 11 jours de services effectifs dans la Milice de la C.F.S. ne peut prétendre à aucune indemnité.

Le Milicien de 2° classe Hassan Hersi, n° mle 2828, sera rayé des contrôles de la Milice de la C.F.S. à compter du 26 juin 1963 ;

il recevra le certificat de libération. 

Les droits à solde, vivres et permission de l’intéressé seront liquidés par les soins du gérant du Dépôt de la Milice à Djibouti.