Art.1er. — Le garde territorial de 2e classe Mohamed Ali (Mle 660), en service au Commissariat central de police est licencié de la Garde territoriale par mesure disciplinaire pour compter du 31 mai 1968.

Il sera rayé des contrôles le 31 mai 1968.

Il recevra le certificat de libération.

Art. 2. — L’intéressé totalisant à cette date 5 ans 2 mois de service dans les forces locales ne peut prétendre à aucune indemnité.