إجراء بحث

Décision n° 877 nommant M. Perrot pour représenter l’Administration dans l’instance Vogelbach contre Territoire devant le Conseil de contentieux de la C.F.S.

DECIDE

Est nommé pour représenter l’Administration dans l’instance Vogelbach contre Territoire, devant le Conseil du contentieux de la Côte Française des Somalis, M. Pérot (Pierre), inspecteur de 1er classe des Contributions directes.