إجراء بحث

Décision n° 88-423-1932 Interdictions de séjour.

DECIDE

le séjour de la ville de Djibouti est interdit, pendant dix ans, au nommé Amouille Ratta, Abyssin, condamné à trois mois de prison et à la peine accessoire de dix ans d’interdiction de séjour, pour vagabon dage.

En cas de contravention au présent arrêté, il sera passible des peines portées en l’article 45 du Code pénal.