إجراء بحث
Décision n° 89-423-1932 Interdictions de séjour.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
DECIDE
le séjour de la ville de Dji bouti est interdit, pendant dix ans, au nommé Ahmed Abdullahy, Abyssin, condamné à trois mois de prison et à la peine accessoire de dix ans d’interdiction de séjour, pour vagabon dage.En cas de contravention au présent arrêté, il sera passible des peines portées en l’ article 45 du Code pénal.