Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale, ensemble les ordonnances du 3 juin et 4 septembre 1944 ;

Vu l’arrête n°105 du 3 février 1943 modifié par l’arrêté n° 310 du 13 mai 1944 portant réorganisation de la Milice ;

Vu l’arrêté n ‘ 370 du 8 mai 1943 fixant le taux des pécules et pensions accordées aux miliciens ayant accompli 13 ans de service et non maintenus en activité ;

Sur proposition du Commandant de la Milice,